Quelles sont les informations obligatoires à transmettre lors de la vente d’un logement ?

Acquérir un bien immobilier est un projet que beaucoup tiennent à cœur. Si devenir propriétaire semble toujours être une source de réjouissance, les procédés d’acquisition à suivre ne le sont pas toujours. Ils représentent parfois un calvaire pour les vendeurs qui se retrouvent face à une longue liste de papiers administratifs à remplir et des vas-et-viens incessants, car ils se doivent d’honorer leurs engagements et leur vente est conditionnée par le remplissage de tous les critères et documents imposés par la législation. Le possesseur du bien à vendre est donc principalement tenu de fournir à l’acquéreur tous les documents et informations importantes avant achat. ADN de l’habitat vous guide pour l’accomplissement des tâches qui vous incombent, que vous soyez propriétaire ou futur propriétaire.

Les renseignements transmis par le vendeur

Aucune omission d’informations à transmettre au futur acquéreur par le propriétaire d’un bien immobilier mis en vente n’est excusable. La loi reste formelle sur les modalités et les renseignements à fournir et prévoit des sanctions quant à tout manquement aux obligations par le vendeur. Il est à préciser que les documents et informations diffèrent sensiblement selon qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement en copropriété. La localité, la date de construction du bâtiment et les conditions démographiques, géologiques et météorologiques influent le contenu de ces documents. Il existe des diagnostics valables sur certains endroits plutôt que sur d’autres.

Les pièces comme le titre de propriété (à fournir au notaire), le règlement de copropriété, et les procès-verbaux doivent aussi être divulgués à l’acquéreur. Les conséquences de la dissimulation de certaines informations par le vendeur impactent directement sur la vente, notamment par une réduction de prix voire son annulation. Il sera obligé de rembourser ou/et de verser une indemnité ou un dédommagement à son client du fait du préjudice subi (frais de déménagement, de recherches d’un autre logement…).

En tant que possesseur, il est primordial de connaître et d’étudier toutes les contraintes s’attachant au processus de cession de propriété. Sur le plan juridique, toutes les charges lui sont facturés.

Le dossier de diagnostics techniques

En plus des documents juridiques et des documents sur les charges courantes de budget provisionnel ainsi que des charges hors budget prévisionnel, le vendeur s’oblige à remettre un dossier de diagnostics techniques. Les diagnostics doivent être opérés par des professionnels comme ADN de l’habitat, certifiés et à la charge du vendeur. Ces évaluations techniques spécifiques permettent de mettre à la connaissance de l’acquéreur des éventuelles existences de termites ou des substances toxiques comme le plomb ou encore l’amiante. D’une manière générale, le dossier de diagnostics techniques établi par les experts comme ADN de l’Habitat, comprend environ 8 éléments essentiels :

  • un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • un état de l’installation intérieure de gaz si l’installation à plus de 15 ans ;
  • un diagnostic électricité à plus de 15 ans
  • un constat d’amiante pour les logements construits avant 1997 ;
  • un constat de présence de plomb si la maison est construire avant 1949 ;
  • un état relatif à la présence de termites si le logement est en zone déclarée infestée ;
  • un diagnostic sur la présence de mérule en zone délimitée par arrêté préfectoral ;
  • un contrôle des installations d’assainissement non collectif, pour les maisons non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées.