Plusieurs motivations peuvent conduire une SARL à se transformer en SAS : changement de modèle de gouvernance, nombre d'associés supérieur à 100, sortir du système des indépendants, ne pas vouloir payer de cotisations sociales sur les dividendes, etc. Transformer une SARL en SAS est une opération juridique complexe. Nous allons vous montrer étape par étape comment transformer une SARL en SAS.
Pourquoi transformer une SARL en SAS ?
La motivation d'un ou plusieurs associés uniques d'entamer la transformation d'une SARL en SAS peut provenir de deux sources. Notez que pour vous simplifier la tâche, il est possible de se rendre sur des plateformes qui vous aident tout au long de ces démarches. Elles mettent à votre disposition des experts qui s'occupent de toutes les formalités.
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Origine juridique ou légale
Si la société atteint le nombre de 100 associés, certaines mesures prévues par la loi doivent être prises en compte. En effet, le nombre d'associés d'une SARL ne devrait pas dépasser 100 au total. Au-delà de cette limite, il est obligatoire de passer à une SAS, et cela dans un délai de deux ans au plus.
Sources internes
L'avis unanime des associés pourrait aboutir à une telle décision de transformation. Cela peut se faire en émettant des actions ou des obligations sur les marchés financiers pour financer la croissance de leur entreprise. De même, ils peuvent faire en sorte que les principaux actionnaires améliorent leur statut fiscal et social en acquérant le statut de salarié sans perdre le contrôle du capital de l'entreprise.
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Comment transformer une SARL en SAS ?
Pour la transformation d'une SARL en SAS, vous devez remplir un certain nombre de conditions et effectuer plusieurs formalités administratives.
Conditions pour la transformation en SAS
Plusieurs conditions doivent être remplies pour que la transformation soit juridiquement valable et opposable aux tiers :
- le capital social doit être d'au moins 1 euro nominal,
- il doit y avoir au moins un associé dans l'organisation du comité d'entreprise,
- à moins que la SARL ne dispose déjà d'un commissaire aux comptes, un commissaire de transition (CAT) doit être nommé par décision de justice à la demande du gérant de la SARL.
Notez que le CAT, chargé d'apprécier la valeur des actifs de la société et d'attribuer les avantages éventuels aux associés, doit déposer au greffe une déclaration en double exemplaire.
Les formalités nécessaires à la transformation en SAS
Il est important de respecter l'ordre des formalités pour que la transformation soit valable. Il faut tout d'abord tenir une assemblée générale extraordinaire dans laquelle tous les associés doivent voter (l'unanimité est requise pour transformer une SARL en sas). Il faut ensuite désigner un CAT qui devra fournir au Cabinet Régional des Comptes et au Greffe du Tribunal de Commerce une lettre d'acceptation et une copie du certificat d'immatriculation. Il faudra ensuite enregistrer les documents fiscaux nécessaires, faire passer une annonce légale dans un journal habilité, et envoyer l'ensemble des documents nécessaires au Centre de Formalité des Entreprises ou au Greffe TC.
Le coût d'une transformation de SARL en SAS
Si les démarches juridiques sont assurées par un avocat ou un comptable, des honoraires de 500 à 1000 euros (hors taxes) doivent être prévus. À cela s'ajoutent les honoraires du commissaire aux comptes d'au moins 1 000 euros (hors TVA). De même, il faut prendre en compte les frais de greffe s'élevant à 208,23 euros (taxes incluses). N'oubliez pas le forfait de 75 euros pour l'enregistrement fiscal. Enfin, les mentions légales peuvent être comprises entre 100 et 300 euros HT selon les départements.